Illustration déclaration

À contrario des idées reçues, l’établissement de la déclaration fiscale de succession peut être effectué, dans tous les cas, par nos soins à votre domicile, dans le cadre réglementé des services à la personne.

En effet ce travail n’appartient pas au monopole d’une seule et unique profession. Et ceci, quelle que soit la nature des biens qui composent le patrimoine de la défunte, du défunt ou de la communauté et également en présence de biens immobiliers ou de droits de succession à régler par les héritiers.

Nos compétences, notre expérience vous permettent de répondre à vos obligations fiscales dans un contexte officiel, éclairé et sécurisé.

L’intervention à domicile d’un assistant administratif consiste, après avoir réuni l’ensemble des éléments nécessaires, en la réalisation de la déclaration fiscale de succession sur formulaires cerfa dans le strict respect des articles du code général des impôts, puis à son envoi pour enregistrement par les services fiscaux compétents.

L’assistant administratif vous apportera également l’ensemble des informations essentielles à votre compréhension de la situation.

Notre offre

1 062,00 € net de TVA

Soit 531,00 € après bénéfice du crédit d’impôt

Formule tout inclus, payable en 3 mensualités de 354 € sans frais supplémentaire

Vos avantages

  • Un premier rendez-vous de découverte réciproque, gratuit et sans engagement,
  • Vous accédez à un tarif sans surprise, fixé à l’avance, sans coût supplémentaire,
  • Vous disposez d’un professionnel compétent et expérimenté pour répondre à vos obligations fiscales,
  • Vous bénéficiez de la présence de l’assistant administratif dans l’environnement familier de votre foyer,
  • Les travaux réalisés à votre domicile, vous permettent de suivre l’évolution de l’établissement de votre déclaration fiscale,
  • Vos droits sont respectés et vos intérêts protégés,
  • Dans un contexte pouvant se révéler financièrement difficile, vous maîtrisez votre budget en étalant vos dépenses,
  • Vous réalisez de substantielles économies en bénéficiant du crédit d’impôt de 50 %.

FAQ

La déclaration de succession est une déclaration des biens et des dettes appartenant à la défunte ou au défunt au jour de son décès. Si la défunte ou le défunt était, au jour du décès, marié sous un régime de communauté, les biens et les dettes de celle-ci figurent aussi dans cette déclaration.

En France, la transmission d’un patrimoine en cas de décès est l’occasion pour les pouvoirs publics de percevoir des recettes fiscales dans un certain nombre de situations.

La déclaration fiscale de succession permet à l’administration fiscale de déterminer le montant éventuellement dû des droits de mutation à titre gratuit appelés plus communément impôt ou droits de succession.

Cette déclaration fiscale est établie obligatoirement après un décès, sauf dans certains cas.

À titre d’exemple si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et vous êtes un enfant de la défunte ou du défunt, son épouse, époux, partenaire de Pacs survivant n’ayant pas bénéficié, de la part de la défunte ou du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré une dispense est possible.

D’autres cas de dispense sont possibles.

Non, ceci est indiqué dans la notice explicative cerfa 2705notsd, mise à votre disposition par l’administration fiscale.

Confier l’établissement de la déclaration fiscale de succession, à un notaire ou à tout autre professionnel réglementé ou non, n’est pas une obligation.

Ceci quelque soit la nature des actifs qui composent le patrimoine de la défunte ou du défunt ou de la communauté et même en présence de droits de succession à régler par les héritiers.

Toutefois, même si vous pouvez établir seul cette déclaration, l’exercice n’étant pas aisé pour un particulier sans expérience et compétences nécessaires, l’assistance d’un professionnel est recommandée.

Comme pour la déclaration des revenus, les documents cerfa permettant la déclaration fiscale de succession suite à un décès sont mis gratuitement à votre disposition par le service des impôts.

La formalité d’enregistrement auprès de ceux-ci ne génère pas non plus de coût.

Les seules dépenses sont inhérentes à l’impôt qui peut éventuellement être du au titre de la succession et aux honoraires du professionnel qui établit la déclaration.

Il est donc essentiel de prêter attention à ceux-ci.

Suite au décès, le conjoint ou le partenaire de PACS survivant, l’un des héritiers ou un légataire devra prendre en charge l’établissement, la signature et l’envoi pour enregistrement au service des impôts de la déclaration fiscale de succession.

Ce document peut également être signé par l’ensemble des héritiers.

Quoiqu’il en soit, ce sont tous les héritiers qui sont responsables de la complétude et de la véracité des informations transmises.

Une relation ne débute t’elle pas par un premier pas ?

Sans engagement de votre part, quelque soit la raison de cette entrée en relation, nous nous attacherons à la prendre en compte et à y répondre avec le plus grand soin.

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